Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le membre se rend dans l’isoloir et marque son bulletin de vote dans les espaces prévus à cette fin.
Après avoir plié son bulletin, il permet au scrutateur et au candidat ou à son représentant qui le désire de vérifier le numéro de talon et les initiales du scrutateur figurant sur le bulletin.
Après cet examen, le membre détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit. Le membre dépose lui-même le bulletin de vote dans la boîte de scrutin.
A.M. 2015-005, a. 28.
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